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Amendement n°1173 · article 5 septies · déposé le 22 mai 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel instaurant un moratoire de dix ans sur les retenues d’eau de type « méga-bassines » et suspendant les autorisations existantes. »
« Une telle mesure compromettrait la capacité d’adaptation de l’agriculture française face au changement climatique, en limitant les outils disponibles pour sécuriser l’accès à la ressource en eau. Elle porterait également atteinte aux efforts engagés localement dans le cadre de démarches concertées. »
« Par ailleurs, le terme de « méga-bassines » ne fait l’objet d’aucune définition juridique, ce qui soulève d’importantes incertitudes en matière de sécurité juridique et d’application de la loi. »
« Les retenues d’eau contribuent pourtant à la préservation des milieux aquatiques en évitant les prélèvements directs en période d’étiage, tout en permettant de garantir l’irrigation agricole et, dans certains cas, l’alimentation en eau potable. »
« Dans ce contexte, l’instauration d’un moratoire risquerait d’alimenter les tensions autour de l’usage de l’eau plutôt que de les apaiser. Il apparaît donc nécessaire de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.