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En traitement Amendement n°1217 · après l'article 5 undecies, insérer l'article suivant · déposé le 22 mai 2025

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié

Déposé par Christelle D'Intorni et 9 cosignataires · UDR · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au 2° bis , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rétablir la réduction de la redevance pour prélèvement d’eau à usage agricole. Dans un contexte d’augmentation des charges, cet allègement contribue à maintenir la viabilité économique des exploitations irriguées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.