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En traitement Amendement n°1227 · après l'article 5 undecies, insérer l'article suivant · déposé le 22 mai 2025

Après le 5 bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé

Déposé par Christelle D'Intorni et 9 cosignataires · UDR · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 5 bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’élevage. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rétablit une mesure simple et symbolique : inscrire explicitement dans la loi »

« la priorité à garantir l’accès à l’eau pour les besoins élémentaires de l’élevage. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.