À l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« expérimentation »,

insérer les mots :

« est mise en place »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est d’ordre rédactionnel. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.