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Déposé par Stéphane Peu et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 12 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.