Adopté
Amendement n°19 · article 2 bis · déposé le 28 mai 2025
À l'alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , d’agent public territorial »
« Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l’article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.