Adopté
Amendement n°20 · article 2 bis · déposé le 28 mai 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le contingent »
les mots :
« la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l’État ».
« Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l’objet de la compensation prévue dans cet article. »
« En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires. »
« Le présent amendement lève toute ambiguïté d’interprétation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.