Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le droit de refus, illimité, accordé à l'employeur. »
« Cette proposition de loi prétend permettre aux salariés de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma. »
« Mais elle accorde également un droit de refus à l'employeur, sans limitation. Celui-ci peut être exercé pour "des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique". »
« Par définition, un employeur pourra toujours arguer du fait qu'une absence affecte l'organisation du travail au sein de l'entreprise et, par conséquent, le service ou l'activité économique. »
« Il n'aura en réalité pas même à le faire : ce texte ne prévoit aucunement que l'employeur motive sa décision. »
« De plus, elle ne prévoit aucune sanction pour l'employeur qui poserait une entrave à l'exercice de ce droit par le salarié. »
« Tout cela concourt à faire de cette proposition de loi un texte purement symbolique, qui ne se traduira pas par une plus grande facilité pour les salariés à participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer le droit de refus de l'employeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2248
· séance du 4 juin 2025
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