Adopté
Amendement n°11 · article premier · déposé le 30 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». »
« Amendement rédactionnel. »
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