Adopté
Amendement n°12 · article premier · déposé le 30 mai 2025
I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le II s’applique »
les mots :
« Les I, II et III s’appliquent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2210
· séance du 2 juin 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées