Irrecevable 40
Amendement n°23 · après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 2 juin 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.