Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°46 · article 1er bis · déposé le 2 juin 2025

À la dernière phrase, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase, supprimer les mots :

« parmi lesquelles une abrogation de la réduction appliquée sur les cotisations d’allocations familiales pour les salaires les plus élevés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’accès universel aux allocations familiales suppose de ne pas retomber dans une logique punitive pour les hauts revenus, qui contredirait l’objectif même s’universalité. Toute réforme doit éviter de recréer par la fiscalité ou les cotisations un effet de seuil ou de pénalisation des familles aisées, qui contribuent déjà massivement au financement de la protection sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 29 voix pour, 81 contre

Scrutin public n°2269 · séance du 5 juin 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées