Adopté
Amendement n°10 · article 1er bis · déposé le 2 juin 2025
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« plus largement l’opportunité et la faisabilité »
les mots :
« l’opportunité et la possibilité ».
Sort arrêté le 5 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.