Non soutenu
Amendement n°9 · article premier · déposé le 2 juin 2025
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Bruno Clavet · Rassemblement National · sur le Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
À l’alinéa 3, après le mot :
« facturer »,
insérer les mots :
« , après en avoir informé le client par écrit ou par voie électronique, ».
« Le présent amendement vise à protéger les usagers bancaires en imposant une information préalable obligatoire avant toute facturation de frais liés à un incident de fonctionnement ou de paiement. »
« Aujourd’hui, un grand nombre de Français découvrent a posteriori qu’ils ont été prélevés de frais bancaires, sans avoir été alertés à temps. Cela empêche tout recours ou régularisation anticipée de la part du client, notamment les plus fragiles financièrement. »
« En obligeant les établissements à informer clairement leurs clients, par écrit ou par voie électronique, avant toute facturation, cet amendement respecte le principe d’information loyale du consommateur et donne à chaque client la possibilité de réagir avant d’être pénalisé »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.