Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque client bénéficie, une fois par année civile, de la gratuité d’un incident de paiement, à titre de droit à l’erreur. »
« Le présent amendement introduit un principe de droit à l’erreur bancaire , en garantissant à chaque client la gratuité d’un incident de paiement par an (ex. : rejet de prélèvement, chèque sans provision). »
« Cette mesure s’inspire du droit à l’erreur instauré par la loi ESSOC dans les relations entre l’administration et les citoyens . Elle reconnaît que des oublis ou difficultés ponctuelles peuvent survenir sans volonté de fraude, notamment chez les publics modestes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.