Tombé
Amendement n°8 · article premier · déposé le 2 juin 2025
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Antoine Vermorel-Marques · Droite Républicaine · sur le Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».
« Cet amendement vise à limiter l’effet rétroactif prévu au III de l’article 1er en excluant de l’application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.