Tombé
Amendement n°5 · article premier · déposé le 2 juin 2025
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À la fin de l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.