Tombé
Amendement n°7 · article 2 · déposé le 29 mai 2025
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , chaque collectivité participante pouvant confirmer ou retirer sa participation au terme de la durée initiale de l’expérimentation ».
« Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie. »
« Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. »
« Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. »
« La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être revue à la fin de la période initiale. Les collectivités, notamment les Départements, se sont engagés dans une expérimentation qui ne saurait être pérennisée de façon automatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.