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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°13 · article 2 · déposé le 29 mai 2025

Amendement n°13 — Article 2

Déposé par Océane Godard et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’e…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.