Tombé
Amendement n°98 · article 3 · déposé le 30 mai 2025
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et de retrait ».
« Cet amendement vise à tirer les conséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser les départements à sortir du projet TZCLD avant l’échéance de la convention de cinq ans. »
« De ce fait, il n’est pas utile que le décret en Conseil d’État qui définit les modalités d’application du projet précise les modalités de retrait de ces conventions avant leur échéance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.