Tombé
Amendement n°132 · article 3 · déposé le 30 mai 2025
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« II ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.