Tombé
Amendement n°133 · article 3 · déposé le 30 mai 2025
Au début de l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« Le »,
insérer la référence et le mot :
« I du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.