Tombé
Amendement n°150 · article 3 · déposé le 30 mai 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« tripartites »
le mot :
« quadripartites ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« départemental »
insérer les mots :
« , le représentant de l’État dans le département ».
« Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d’expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi, cosignées par le président du conseil départemental. »
« Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l’Etat dans le département des conventions conclues par le fonds avec les entreprises à but d’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.