Tombé
Amendement n°151 · article 3 · déposé le 30 mai 2025
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases de l’alinéa 10.
« Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds. »
« L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas même lorsque l’Etat décide de les déconventionner. Elle crée une charge supplémentaire pour l’Etat dans un contexte de maîtrise des finances publiques. »
« De plus, elle contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales en n’offrant pas suffisamment de garanties en contrepartie de la charge ainsi créée pour le département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.