Tombé
Amendement n°152 · article 3 · déposé le 30 mai 2025
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».
« Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond. »
« En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650%. »
« Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.