Tombé
Amendement n°165 · article 2 · déposé le 4 juin 2025
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Entreprise à But d’Emploi »
les mots :
« entreprise conventionnée mentionnée au III de l’article L. 5132‑2‑1 ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.