Rejeté
Amendement n°178 · article 2 · déposé le 27 janvier 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
les mots :
« ministre chargé du travail »
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. »
« En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l nationale. »
« L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet. »
« Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente. »
« Tel est l'objet du présent sous-amendement. »
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