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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°213 · article 2 · déposé le 27 janvier 2026

À l’alinéa 10, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« privé ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend s'assurer que Territoire zéro chômeur ne tombe pas sous la coupe d'intérêts privés. »

« C'est pourquoi nous souhaitons introduire ce garde-fou selon lequel les entreprises privées ne participent pas directement au financement d'un territoire zéro chômeur ou d'une entreprise à but d'emploi. »

« Le dispositif ne doit pas être détourné pour fournir une sous-traitance à bas prix, mais pour permettre à chaque personne durablement privée d'emploi de retrouver un emploi adapté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 58 voix pour, 65 contre

Scrutin public n°5211 · séance du 27 janvier 2026