Dispositifce que le texte ajouterait
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« privé ou ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend s'assurer que Territoire zéro chômeur ne tombe pas sous la coupe d'intérêts privés. »
« C'est pourquoi nous souhaitons introduire ce garde-fou selon lequel les entreprises privées ne participent pas directement au financement d'un territoire zéro chômeur ou d'une entreprise à but d'emploi. »
« Le dispositif ne doit pas être détourné pour fournir une sous-traitance à bas prix, mais pour permettre à chaque personne durablement privée d'emploi de retrouver un emploi adapté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →