Tombé
Amendement n°112 · article 5 · déposé le 11 juin 2025
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« explorer »,
le mot :
« utiliser ».
« Amendement de renforcement du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.