Adopté
Amendement n°184 · article 22 ter · déposé le 12 juin 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter , afin de tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen en commission des affaires économiques. »
« L’ensemble des articles du titre II relatif à la simplification normative ont en effet été supprimés, au motif qu’ils excédaient le périmètre consensuel de la proposition de loi, recentrée sur les mesures de programmation énergétique. »
« Par cohérence avec cette orientation, il est proposé de supprimer également l’article 22 ter , qui s’inscrivait dans le même ensemble de dispositions à caractère technique, sans lien direct avec la planification stratégique du système énergétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.