Rejeté
Amendement n°202 · article premier · déposé le 12 juin 2025
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».
« Cet amendement vise à supprimer la mention en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial. En 2023 il a été procédé à la renationalisation d’EDF. EDF est restée une société anonyme (SA) détenue à 100% par l'État. Le statut de société anonyme est plus adapté aux exigences du marché de l'énergie, permettant à EDF de s'adapter plus rapidement aux évolutions du secteur, à la concurrence européenne et internationale. La structure de SA, même détenue à 100% par l'État, offre une plus grande capacité à lever des fonds et à réaliser les investissements massifs nécessaires, notamment pour le nouveau nucléaire (EPR2) et le développement des énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.