Rejeté
Amendement n°205 · article premier · déposé le 12 juin 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».
« Le Conseil d’Etat a déclaré les TRV gaz contraire au droit européen d’où cet amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.