Adopté
Amendement n°626 · article 22 ter · déposé le 12 juin 2025
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Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…
Supprimer cet article.
« Le Gouvernement veut assurer une cohérence entre les différents aspects de la mise en œuvre de la sobriété foncière, dans le cadre des objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et de l’artificialisation des sols. Des travaux législatifs sont déjà en cours sur ces sujets, avec des mesures concurrentes d’un texte à l’autre. Il n'est pas opportun d'intégrer ces éléments ici, au risque d'adopter des mesures insuffisamment coordonnées entre les différentes lois. »
« L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’extension de l’exemption prévue par l’article 22 ter, qui participerait d’une évolution de l’édifice législatif d’application de la réforme ZAN et devrait à ce titre être étudié dans le cadre des travaux de la proposition de loi dédiée à ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.