À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».
« Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer une disposition introduite en commission, qui vise à transformer EDF en EPIC - Établissement public à caractère industriel et commercial. EDF est une société anonyme renationalisé en 2023, notamment pour pouvoir accélérer la production du parc nucléaire : l'État détient la totalité du capital et des droits de vote d'EDF. Il convient de ne pas aller plus loin en revenant sur le statut juridique d'EDF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.