Retiré
Amendement n°713 · article 1er bis · déposé le 16 juin 2025
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au regard de leurs ressources ».
« La suppression des mots « au regard de leurs ressources » vise à affirmer un principe d’universalité de l’accès à l’énergie, sans conditionnalité sociale, territoriale ou financière. L’inclusion de cette formule revient à relativiser le droit fondamental à l’énergie pour certains foyers, en soumettant son effectivité à des critères économiques qui ne sont ni définis ni mesurables de façon satisfaisante. »
« En particulier, cette restriction revient à institutionnaliser une forme de précarité énergétique "tolérable", dès lors que le coût serait jugé proportionné aux revenus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.