Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; ».
« Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat qui reconnaissait, par l'article 1er bis, la spécificité des territoires ruraux. »
« Les zones rurales représentent environ un tiers des logements de France, soit 12 millions de logements avec près de 93 % de maisons individuelles et les difficultés de raccordement sont nombreuses. Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des territoires ruraux pour ne pas créer une fracture énergétique territoriale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2465
· séance du 17 juin 2025
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