Rejeté
Amendement n°8 · article 2 bis · déposé le 16 juin 2025
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
« Raccourcissement du délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.