À l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
« Amendement d’appel. »
« Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État. »
« Face à l’implantation de réseaux criminels, aux violences urbaines récurrentes, aux trafics en tous genres et à la multiplication des agressions envers les forces de l’ordre, il est essentiel que cette loi affirme sans ambiguïté l’impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale. »
« Ce rappel est d’autant plus nécessaire que la refondation du territoire ne peut se concevoir sans le rétablissement plein et entier de l’autorité de l’État. »
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