I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
« L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion économique est trop coûteuse et constitue un avantage excessif. Ainsi, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de cet article, dont la portée apparaît excessivement large et injustifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2675
· séance du 24 juin 2025
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