À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
« Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise. »
« Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2773
· séance du 27 juin 2025
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