Adopté
Scrutin public ordinaire n°2773 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
31pour
0abst.
16contre
47 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 2 non-votants
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