Adopté
Amendement n°91 · article 21 · déposé le 18 juin 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire »
les mots :
« ou un artisan ».
« Cet amendement vise à revenir sur l’amendement CE55 (CL481) adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur. »
« En effet, sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l’inclusion des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d’établissements liés à l’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. »
« Toutefois, tel que rédigé, cet amendement revient à exempter toute entreprise qui relève de l’ESS de l’obligation de confier 30 % du montant prévisionnel du marché de conception‑réalisation à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et non à les inclure comme potentiels bénéficiaires de ces 30 %. »
« Or, il est important que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l’ESS puissent également contribuer, comme toutes les grandes entreprises, à soutenir le tissu économique des micro-entreprises, des PME et des artisans à Mayotte. »
« Pour ces raisons, cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.