À l’alinéa 1, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« compte »

insérer le mot :

« régulièrement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un contrôle régulier de l'application du projet de loi, devant le Parlement. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.