Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un parlementaire issu d’un groupe d’opposition pour chacune des assemblées parlementaires ».
« Par cet amendement nous proposons de garantir la présence de parlementaires de groupe d'opposition en tant que membres du comité de suivi de la présente loi. »
« L'article 1er bis A institue le comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement. Il prévoit dans sa composition la présence de trois députés et trois sénateurs. Afin que différents bords politiques soient représentés au sein de ce comité nous proposons d'y garantir la place de membres de l'opposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.