Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le 8 bis est abrogé ; ».
« Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. »
« Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition dérogatoire qui prévoit à Mayotte l'allongement de la durée de 2 à 3 ans durant lequel l’étranger parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant pour la carte de séjour au motif “étranger parent d’un Français”. »
« Cet amendement permettra de faciliter la régularisation des personnes étrangères parents d'enfants français afin qu'elles bénéficient des mêmes droits que dans l'hexagone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2640
· séance du 23 juin 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées