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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°225 · article premier · déposé le 19 juin 2025

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage à réviser la doctrine d’interception des embarcations dont le but est l’immigration clandestine à Mayotte. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d’une approche plus souple et réactive dans l’objectif de contrer cette stratégie plus efficacement. »

« Cet amendement s’inscrit dans une volonté de progresser vers une gestion plus efficace de la lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.