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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°265 · article premier · déposé le 19 juin 2025

Compléter l’alinéa 96 par les mots

Déposé par Estelle Youssouffa et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 96 par les mots :

« avant décembre 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.