Supprimer l’alinéa 321

Déposé par Estelle Youssouffa et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 321.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de suppression dans le cas où l'amendement visant à inclure les parlementaires, les maires et le conseil départemental dans le processus de décision de la stratégie quinquennale n'était pas adopté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 3 voix pour, 18 contre

Scrutin public n°2863 · séance du 27 juin 2025