Irrecevable 40
Amendement n°363 · article 15 · déposé le 19 juin 2025
Amendement n°363 — Article 15
Déposé par
Maud Petit · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.