Adopté
Amendement n°402 · article 30 · déposé le 19 juin 2025
Supprimer l'alinéa 190
Déposé par
Anchya Bamana · Rassemblement National · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer l'alinéa 190.
« Suppression de l'alinéa 190. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.